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POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1- OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1.1- La présente politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après la « Politique de protection des données ») décrit les informations que Vos-Subventions collecte sur vous. Cette collecte est réalisée, en tout ou partie, notamment au moyen du site internet vos-subventions.fr ou des réseaux sociaux, via les pages de Vos-Subventions.

La présente détermine également la manière dont Vos-Subventions traite vos Données à caractère personnel.

Cette politique de protection des données a vocation de préciser les droits que vous détenez sur vos Données à caractère personnel en application des dispositions légales et réglementaires applicables.

Pour toute interrogation, question ou commentaire concernant le présente politique, nous vous invitons à vous référer au paragraphe « Vos droits et les modalités de leur exercice ». Par ailleurs, vous disposez de la possibilité de nous les transmettre aux coordonnées figurant audit paragraphe.

1.2- Aux fins de la présente, et conformément aux dispositions applicables, les termes ci-après ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Destinataire » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;

• « Données à caractère personnel » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiable ou identifiée (cf. « Personne concernée ») ; Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

• « Responsable du (/de) traitement » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui détermine les finalités ou les moyens du Traitement ;

• « Sous-traitant » : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement ;

• « Traitement » : désigne toute opération o tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

2- VOS DROITS ET LES MODALITÉS DE LEUR EXERCICE

2.1- En vertu des dispositions légales et règlementaire en matière de protection des Données à caractère personnel, vous bénéficiez de plusieurs droits s’agissant de vos Données. Ces droits s’exercent conformément aux dispositions des articles 15 à 21 du Règlement Général sur la Protection des Données.

• Droit d’accès : Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que des Données à caractère personnel vous concernant sont traitées ou non par Vos-Subventions et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites Données à caractère personnel ;

• Droit de rectification : Lorsque vous estimez que certaines Données sont incomplètes ou inexactes, vous disposez du droit de solliciter la correction de ces Données à caractère personnel auprès du Responsable du Traitement ;

• Droit à l’effacement : Dans certaines hypothèses, vous disposez du droit à ce que vos Données soient effacées de nos bases ;

• Droit à la limitation du Traitement : Vous disposez du droit de demander la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel ;

• Droit à la portabilité de vos Données à caractère personnel : Dans certaines hypothèses et sous certaines conditions prévues par les dispositions applicables de demander à recevoir les Données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies ou, lorsque cela est possible techniquement, à ce qu’elles soient transférées à un tiers, dans une forme lisible par machine.

• Droit de retirer votre consentement : Vous pouvez retirer votre consentement si le Traitement est mis en œuvre sur le fondement de votre consentement, sans pour autant que le retrait d’un tel consentement porte atteinte à la licéité du Traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de vos Données à caractère personnel après votre décès.

Par ailleurs, dans certaines hypothèses et sous certaines conditions prévues par les dispositions applicables, vous disposez d’un droit d’opposition qui vous permet de vous opposer au Traitement de vos Données à caractère personnelles. Une telle demande doit être fondée sur des motifs liés à votre situation particulière.

2.2- S’agissant des Traitements mis en œuvre par Vos-Subventions en qualité de Responsable de traitement, ces droits s’exercent par email à l’adresse suivante : contact@vos-subventions.fr.

En réception d’une telle demande, nos équipes s’efforceront de vous répondre dans les meilleurs délais, et dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Toutefois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes reçues, ce délai pourrait être porté à deux mois. Si tel devait être le cas, nous vous en informerions.

En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la Personne concernée par une telle demande d’exercice des droits précités, Vos-Subventions pourra réclamer la fourniture des informations complémentaires nécessaires à la confirmation de son identité. Dans ce cadre, il pourra lui être demandé de nous transmettre une photocopie d’identité portant sa signature.

Si tel devait être le cas, les délais de réponses seront suspendus le temps nécessaire à l’identification de la demanderesse.

2.3- Par ailleurs, il peut arriver dans certaines hypothèses que Vos-Subventions soit considéré comme conjointement Responsable du traitement de vos Données à caractère personnel avec certains réseaux sociaux, notamment Facebook (Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour Dublin 2, Ireland). Nous vous invitons à vous rendre sur la Politique d’utilisation des données de Facebook Ireland Limited pour plus d’informations sur la manière dont ils traitent vos Données à caractère personnel.

2.4- Par ailleurs, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle compétente. En France, il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dite « CNIL » : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07).

La CNIL met également à disposition des internautes des explications sur vos droits et la manière dont les exercer : www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

2.5- Enfin, en vertu de l’application des articles L223-1 et suivants du Code de la consommation, et si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur le site www.bloctel.gouv.fr pour vous opposer au démarchage téléphonique.

3- QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES, POUR QUELLE FINALITÉ DE TRAITEMENT, SUR QUEL FONDEMENT ET POUR QUELLE DURÉE ?

Données collectées	Base légale	Finalités des traitements	Durée de conservation
Nom ; Prénom ; Numéro de téléphone ; Adresse email ; Code postal ; Ville	1. Consentements des personnes concernées 2. Respect d’obligations légales et règlementaires	1. Gestion de la prospection et des sollicitations par voie électronique, mais également par voie SMS ; 2. Gestion de la relation avec les prospects ; 3. Mise en relation des personnes concernées avec Vos-Subventions ainsi que ses différents partenaires commerciaux, notamment par des campagnes de SMS et d'emailing.	Le temps nécessaire à la réalisation des finalités ; A défaut, 24 mois suite à la collecte.
1. Action sur le site internet : Données de trafic ; Données de localisation. 2. Ressources utilisées pour naviguer sur internet : Adresse IP ; Type et version du navigateur ; Fuseau horaire ; Types et versions plug-in du navigateur ; Système d’exploitation ; Plateforme	1. Intérêt légitime de Vos-Subventions 2. Respect d’obligations légales et règlementaires	1. Mesure d’audience du site internet ; 2. Amélioration des performances du site internet ; 3. Assurer la communication et/ou l’échange d’informations avec les utilisateurs du site internet ;	Le temps nécessaire à la réalisation des finalités ; A défaut, 1 an suite à leur collecte.

4- TRANSFERT DES DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

4.1- Vos Données à caractère personnel sont préférentiellement traitées dans l’Union européenne.

4.2- Dans le cadre des finalités précitées, certaines de vos Données à caractère personnel peuvent toutefois être transférées vers des structures tierces établies dans des pays extérieurs à l’Union européenne (ex : Sous-traitant ou partenaires commerciaux intervenant dans le cadre des traitements précités).

La majorité de ces entités sont réputées assurer un niveau de protection suffisant au regard de la protection qui doit être offerte aux Données à caractère personnel. Les pays où sont installées ces entités ont toutes fait l’objet de décisions d’adéquations de la Commission européenne s’agissant de la protection qui leur est effectivement appliquée.

Si tel devait ne pas être le cas, Vos-Subventions s’assure que soient mises en œuvre des mesures appropriées de sécurité et de confidentialité afin de garantir le maintien de la protection de vos Données.

5- QUELLES SONT LES MODALITÉS DE COLLECTE DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ?

5.1- Vos Données à caractère personnel sont collectées par Vos-Subventions directement auprès de vous.

A l’occasion de votre navigation sur le site internet vos-subventions.fr, vos Données à caractère personnel sont collectées ou traitées en tout ou partie lors de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de Données pouvant y figurer.

Notre plateforme de réseaux sociaux (Facebook) est également utilisée pour collecter et traiter des Données à caractère personnel, lors de la saisie par vos soins d’informations dans les formulaires de collecte de Données pouvant y figurer.

Enfin, vos Données à caractère personnel sont collectées directement dans le cadre de demandes que vous pouvez être amené à formuler à Vos-Subventions par tout moyen à votre convenance, de votre relation et de vos échanges avec Vos-Subventions.

5.2- En outre, conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données, la Présente a pour objet de vous informer que, par principe :

• La collecte de vos Données est obligatoire lorsque le Traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire pour le respect d’obligations légales ou réglementaires du Responsable de traitement ;

• Lorsque le Traitement de vos Données à caractère personnel est soumis à votre consentement, la communication de vos Données est totalement facultative (étant précisé que leur absence de communication pourrait toutefois avoir pour conséquences d’empêcher le Responsable de traitement de mettre en œuvre le Traitement concerné) ;

• Lorsque le Traitement de vos Données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande, la communication desdites Données est nécessaire pour la poursuite de cette finalité et le Responsable de traitement pourrait, en l’absence de communication de ces Données, être empêché d’exécuter ses obligations contractuelles ou les mesures précontractuelles précitées ;

• Lorsque le Traitement de vos Données à caractère personnel a pour fondement la poursuite des intérêts légitimes du Responsable de traitement, la communication desdites Données pourrait ne pas permettre de mettre en œuvre le Traitement concerné ou y faire obstacle.

Dans le cas particulier ou l’existence de formulaires de collecte impliquerait la saisie de Données à caractère personnel obligatoires pour la mise en œuvre du Traitement associé, les champs concernés seront marqués d’un astérisque. Tout champ ne présentant pas d’astérisque implique que les données demandées sont facultatives.

5.3- Vos-Subventions ne collecte aucune Donnée à caractère personnel dite « sensible », c’est-à-dire qui révèleraient la prétendue originale raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, ni de données concernant la santé ou de données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

5.4- Données à caractère personnel de mineurs ou de majeurs protégés : La totalité des services que nous proposons ne le sont qu’à l’attention de personnes majeures disposants de la capacité juridique. Par ailleurs, l’ensemble de ces services est réservé à ces mêmes personnes. Pour cela, Vos-Subventions ne saurait être tenu pour responsable de l’utilisation de son site internet ou de ses pages dédiées sur les réseaux sociaux par des personnes mineures ou ne disposant pas de la capacité juridique. De même, Vos-Subventions ne saurait être tenu responsable de leurs agissements en matière de Traitement de données à caractère personnel.

6- À QUELS DESTINATAIRES VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSMISES ? SELON QUELLES MODALITÉS ?

6.1- Par principe, l’accès à vos Données à caractère personnel est réservé aux seules personnes habilitées par Vos-Subventions. Cet accès ne peut être que nécessaire à l’exercice de leurs fonctions et/ou missions.

6.2- Des Destinataires extérieurs à Vos-Subventions sont également susceptibles de recevoir communication de vos Données à caractère personnel, à savoir :

• Les services ou entités chargés du contrôle de Vos-Subventions (Commissaires aux comptes, organismes habilités à procéder à des contrôles) ;

• Les conseils de Vos-Subventions (juridique, financiers, comptables, etc.) ;

• Les partenaires commerciaux de Vos-Subventions, et ce incluant notamment leurs prestataires et fournisseurs, ou encore tous autres partenaires commerciaux proposant des services à l’attention des contacts Vos-Subventions;

• Des sociétés tierces intervenant par exemple pour la réalisation d’opérations de prospection, de communication, etc., dans le cadre de la gestion du marketing numérique, ou encore pour le fonctionnement du site internet au sens large (mise à disposition et bon fonctionnement des fonctionnalités qui y sont proposées, performance, sécurisation,…) ;

• Les prestataires techniques ou autres intervenant dans le cadre d’activités ou de missions pour lesquelles un accès aux Données à caractère personnel est nécessaire et/ou justifié. Cette catégorie de destinataires peut également inclure tout éditeur d’application, de programme informatique ou d’outil qui serait utilisé(e) dans le cadre des activités de Vos-Subventions, ou encore tout prestataire informatique ou de maintenance des applications, programmes informatiques et/ou outils utilisés par Vos-Subventions;

• Les organismes sociaux et fiscaux habilités à recevoir, dans certaines hypothèses, les Données à caractère personnel ;

• Les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre notamment de leur mission de recouvrement de créances ;

• L’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) ;

6.3- Enfin, en cas de demande légitime, il est possible que vos Données à caractère personnel soient communiquées à diverses autorités publiques ou habilitées. C’est notamment le cas en cas de réquisitions émanant d’autorités judiciaires, administratives ou policières.

6.4- Il est précisé que les Destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément Destinataires de l’ensemble de vos Données à caractère personnel, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.

7- POLITIQUE ET GESTION DES COOKIES

7.1- Lors de chaque première visite sur notre site, des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installées et/ou lus dans votre navigateur ou terminal.

7.2- Cliquez ici pour accéder à la « Politique des cookies » de Vos-Subventions.